DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : Le Fonds de Développement des infrastructures Industrielles, en abrégé FODI, crée par l’ordonnance n° 2014-633 du 22 octobre 2014 susvisée, prend la forme d’une société d’Etat.

Le FODI est régi par :

- l’ordonnance n°2014-633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI ;

- la loi n°97 – 519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’Etat ;

- les statuts annexés au présent décret ;

- l’Acte Uniforme du 30 janvier 2014 de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA) susvisé.

Article 2 : Le FODI est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de l’Industrie et sous la tutelle financière du Ministre chargé du Budget, en liaison avec le Ministre chargé de l’Economie et des finances.